Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Voir les dernières notes mises à jour Tag : cinq ans

Dernières notes publiées

  • Principes constitutionnels et absence de...

    ( Cons. Cons, décision 2018-707 QPC du 25 mai 2018) Le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a été saisi de l’article L. 142-4 du code rural relatif aux décisions de préemption prises par les SAFER et plus précisément du fait que, la loi ... Lire la suite...

    Publié le 14/08/2019 dans droit de préemption

Page : 1